Arrêté du 4 mars 2003 autorisant la société Imprimerie nationale à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

J.O. 62 du 14 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 mars 2003 autorisant la société Imprimerie nationale à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

NOR : ECOT0351139A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 mars 2003, la société Imprimerie nationale est autorisée à acquérir des parts de la société civile immobilière Gutenberg, numéro RCS 444 703 656, et à souscrire à une augmentation de capital de cette même société pour un montant total de 90 000 990 EUR, représentant 99,99 % du capital de la société Gutenberg.